CGV

Conditions générales de vente (CGV) de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre site Internet. L'offre sur ce site web s'adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après "client"). 

Le terme consommateur désigne une personne physique qui entretient avec parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH des relations commerciales qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou différentes de ces CGV ne sont pas reconnues.

L'exploitant de ce site Internet est parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH (mentions légales).


2. Informations sur ce site web

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques restent réservées. Toutes les données figurant sur <www.parfumonline.ch> (descriptions de produits, photos, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres données) sont fournies à titre d'illustration et doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne sont pas contraignantes. Elles ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH s'efforce de mettre à disposition toutes les données et informations sur ce site web de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH ne peut pas en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement.

Toutes les offres présentées sur ce site sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. 

 

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et les éventuelles autres taxes légales telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF).

Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.

 

4. Conclusion du contrat

Les produits et les prix figurant sur ce site Internet sont considérés comme des offres sans engagement. 

En passant commande sur ce site Internet, y compris en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH envoie ensuite une confirmation automatique de réception de commande par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'y a pas de droit de retour ou d'annulation.

Le contrat est conclu dès que parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH envoie une déclaration d'acceptation par e-mail, dans laquelle l'envoi des produits ou services commandés est confirmé. 

Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture) et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S'il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas ou pas entièrement être livrées, parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH est en droit de ne pas accepter ou de n'exécuter la commande que partiellement. Dans un tel cas, parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH informera le client par e-mail. Si le paiement du client a déjà été reçu par parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. 

 

5. Possibilités de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé, sans en indiquer les raisons. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH peut, en cas de retard de paiement du client, prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel d'un montant maximal de 20 CHF par rappel.

Les produits livrés au client restent la propriété de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH jusqu'à leur paiement intégral.

 

6. Livraison, obligation de contrôle, réclamations et retours

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH s'efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les éventuels délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois au client.

L'envoi de la facture, dans la mesure où la livraison contre facture est proposée, s'effectue au choix de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH par e-mail ou par voie postale. 

Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH peut résilier le contrat après avoir informé le client par e-mail et en respectant un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais de déplacement. 

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales, les éventuels défauts pour lesquels parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se porte garant. 

Les retours à parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison et d'une description détaillée des défauts à l'adresse de retour indiquée par parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH Impressum.

Si, lors de l'examen par parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH, il s'avère que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables ou qu'elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH peut facturer au client les désagréments, le renvoi ou l'éventuelle élimination.



7. Droit de rétractation

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre (adresse selon les mentions légales) à parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH dans le délai imparti. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée. 

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de 10 jours calendaires à l'adresse de retour indiquée par parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH dans les mentions légales. Les retours à parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, dans la mesure où parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH a déjà reçu la marchandise en retour ou que le client peut fournir une preuve d'expédition. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se réserve le droit d'exiger un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une manipulation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client. 

Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants :

(i) Si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ; 

(ii) lorsque le contrat a pour objet un bien meuble qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou peut se détériorer rapidement ; 

(iii) lorsque le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels ;

(iv) si le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas fourni sur un support de données solide ou si le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties ;

(v) lorsque le contrat a pour objet un service et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable exprès du client, avant que le délai de rétractation n'ait expiré.  

(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons et des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.

 

8. Garantie

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés à temps, parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion Sàrl garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acquis par le client pendant le délai de garantie légal, qui est en règle générale de deux ans à compter de la date de livraison. Il est laissé à l'appréciation de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement de valeur équivalente ou par le remboursement du prix d'achat. Tout autre droit de garantie est exclu. 

La garantie ne couvre pas l'usure normale ainsi que les conséquences d'un traitement inapproprié ou d'un endommagement par le client ou par des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d'usure (p. ex. piles, batteries, etc.).

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'intégralité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas la propriété de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH.

 

9. Responsabilité

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion Sàrl exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion Sàrl et de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution. parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion Sàrl n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage corporel, matériel ou purement pécuniaire subi par le client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale. 

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web.

 

10. Protection des données

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers.

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées en détail sur le lien suivant : protection des données

 

11. Validité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales s'avérait ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

 

12. Autres dispositions

parfumonline.ch by ChiChi Living & Fashion GmbH se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis. 

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue. 

Le tribunal compétent est celui de Wiler bei Utzenstorf ou du domicile de la consommatrice ou du consommateur.

 

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez vous adresser à : Impressum

 

Version 26. September 2022